Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Shortia, édité par la personne présentée dans les mentions légales. En créant un compte, tu les acceptes.

2. Le service

Shortia transforme des vidéos longues en clips courts : transcription des paroles, choix des meilleurs moments par intelligence artificielle, recadrage, sous-titres, emojis, découpage en parties et écran partagé.

3. Ton compte

• Tu dois fournir une adresse e-mail valide et garder ton mot de passe secret. Tu es responsable de ce qui est fait depuis ton compte.
• Âge minimum : 15 ans. Tu confirmes avoir au moins 15 ans en cochant la case prévue à l'inscription. Entre 15 et 17 ans, souscrire un abonnement payant demande l'accord de ton représentant légal (une case à cocher te le rappelle avant de payer). Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne de moins de 15 ans, nous le fermons et effaçons ses données. Shortia ne cherche pas à collecter d'informations sur des enfants.
• Tu peux supprimer ton compte toi-même à tout moment dans « Mon compte », ou nous le demander à contact@shortia.fr.

4. Forfaits et prix

• Les minutes correspondent à la durée des vidéos envoyées. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.
• Les prix sont indiqués en euros, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » [À VÉRIFIER : franchise en base de TVA à confirmer].
• Paiement. Le paiement par carte bancaire est fait sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe : Shortia ne voit ni ne conserve ton numéro de carte. Le prix affiché est le prix que tu paies : aucun frais caché, aucun frais de dossier, aucun frais de résiliation. Tu reçois un reçu par e-mail pour chaque paiement. [À COMPLÉTER une fois Stripe activé : date de prélèvement, factures.]
• Reconduction et résiliation. Un abonnement payant est reconduit chaque mois. Tu peux le résilier à tout moment, en ligne, depuis « Mon compte » puis « Gérer mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, tu gardes ton forfait jusque-là. Aucune justification n'est demandée.
• Nous pouvons faire évoluer les prix ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

5. Droit de rétractation

Si tu es un consommateur (tu utilises Shortia en dehors de ton activité professionnelle), tu disposes de 14 jours à compter de la souscription de ton abonnement payant pour te rétracter, sans avoir à te justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

• Comment l'exercer. Envoie-nous une demande claire par e-mail à contact@shortia.fr (ou utilise le modèle en bas de cette page, sans obligation). Tu peux le faire jusqu'au 14^e jour inclus.
• Commencer tout de suite. Pour utiliser le service immédiatement, tu dois le demander expressément en cochant la case affichée avant le paiement : tu y reconnais que, si tu te rétractes, tu paieras la part du service déjà fournie. Si tu ne coches pas cette case, tu ne peux pas payer : le service ne commence qu'après le délai de rétractation, ou tu restes sur le forfait Gratuit.
• Ce que tu paies si tu te rétractes après avoir commencé. Un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ta demande, c'est-à-dire la part des minutes de vidéo de ton forfait déjà utilisées (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Si tu n'as encore rien utilisé, tu ne paies rien. [À VALIDER par un juriste : calcul au prorata des minutes utilisées, et cas du service entièrement fourni avant la fin du délai.]
• Remboursement. Nous te remboursons dans les 14 jours suivant ta demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais pour toi.
• Qui est concerné. Le droit de rétractation porte sur la souscription initiale d'un abonnement. Il ne s'applique pas aux professionnels, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation. Les renouvellements mensuels ne rouvrent pas de nouveau délai : tu peux en revanche résilier à tout moment (voir l'article 4).

Le forfait Gratuit ne coûte rien : aucun paiement, donc aucune rétractation à prévoir.

5 bis. Garantie légale de conformité

Si tu es un consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : si Shortia ne fonctionne pas comme annoncé, tu peux nous le signaler, et nous le remettons en conformité ou te remboursons. [À VALIDER par un juriste]

6. Tes vidéos et tes droits

• Tu restes propriétaire de tes vidéos et des clips générés. Tu nous autorises seulement à les stocker et à les traiter pour te fournir le service, pendant la durée de conservation prévue (voir la politique de confidentialité).
• Tu garantis avoir le droit d'utiliser tout ce que tu envoies : vidéos, musiques, extraits de films, de séries ou de jeux, vidéos de gameplay. N'envoie pas de contenu dont tu n'as pas les droits.
• Doublage avec voix clonée : tu ne peux cloner que ta propre voix, ou celle d'une personne qui t'a donné son accord clair pour cet usage. Il est interdit d'imiter la voix d'une autre personne pour la tromper, l'usurper ou lui faire dire ce qu'elle n'a pas dit. Tu t'engages à indiquer que la voix est générée par une IA lorsque la loi ou la plateforme de publication l'exige.
• Sont interdits les contenus illicites : notamment haineux, violents, pornographiques impliquant des mineurs, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui.
• Tout contenu peut être signalé selon la procédure décrite dans les mentions légales. Un contenu manifestement illicite est retiré rapidement.

7. Résultats produits par l'intelligence artificielle

Les clips, titres, accroches, descriptions, sous-titres et emojis sont proposés automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Vérifie-les avant de les publier. Tu es seul responsable de ce que tu publies et du respect des règles des plateformes (TikTok, Instagram, YouTube…).

8. Filigrane

Les clips du forfait Gratuit portent la mention « Fait avec Shortia ». Les forfaits payants en sont dispensés.

9. Disponibilité du service

Nous faisons notre possible pour que Shortia fonctionne en continu, mais des interruptions sont possibles (maintenance, panne, forte affluence). Pense à télécharger tes clips : ils sont effacés automatiquement à la fin de la durée de conservation.

10. Responsabilité

Shortia n'est pas responsable de l'usage que tu fais des clips, ni des contenus que tu envoies. [À VALIDER : limites de responsabilité, dans le respect des droits des consommateurs.]

11. Suspension et résiliation

En cas de non-respect de ces conditions (par exemple : contenu illicite, tentative de contournement des quotas, usage abusif), nous pouvons suspendre ou fermer ton compte, après t'avoir prévenu sauf urgence.

Tu peux fermer ton compte quand tu veux : dans « Mon compte », le bouton « Supprimer mon compte » efface définitivement ton compte et tes données. Si tu as un abonnement payant, il est arrêté en même temps.

12. Données personnelles

Elles sont traitées comme expliqué dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Tu seras prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écris-nous d'abord à contact@shortia.fr pour trouver une solution à l'amiable. Si tu es un consommateur, tu peux aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur, obligatoire pour vendre à des particuliers]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(À remplir et envoyer à contact@shortia.fr seulement si tu veux te rétracter.)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Shortia ci-dessous.
Commandé le : ……  ·  Nom : ……  ·  Adresse e-mail du compte : ……
Date : ……
Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ……